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Déclaration de revenus : le diable est dans les détails

Il est bientôt temps de s’occuper de sa déclaration de revenus. Qu’elle soit automatique ou pré-remplie, elle doit être vérifiée, si besoin corrigée, avant d’être envoyée. Cette année, quelques nouveautés et des mesures spécial covid.

Comme chaque printemps la petite musique de la déclaration d’impôt sur le revenu se fait entendre aux oreilles des contribuables. Contrairement à l’an passé, la crise sanitaire n’a pas chamboulé la campagne fiscale 2021. On retrouve donc le calendrier habituel. Le service de déclaration en ligne est d’ailleurs ouvert depuis le 8 avril. Les déclarations papier arrivent ce mois-ci dans les boîtes aux lettres. Les dates limite des dépôts sont les suivantes : le 20 mai pour la version papier ou les 26 mai, 1er juin et 8 juin pour les télédéclarations, selon le lieu de résidence.

 OUTILS D’INFORMATION A DISTANCE

Pour cause de confinement dans de nombreux départements, il n’est pas sûr que tous les centres des impôts soient ouverts au public. Et si cela est le cas, l’accueil se fera seulement sur rendez-vous. Aussi, pour faire face à l’afflux de questions, le fisc a modifié ses outils d’informations à distance. Bercy a lancé une application mobile Impôts.gouv.

Pour cette campagne 2021, l’administration opère une pause dans les changements qui ont été nombreux depuis l’instauration du prélèvement à la source. Notons toutefois que la déclaration automatique est, cette année, élargie aux foyers fiscaux ayant signalé au fisc en 2020 une naissance, une adoption, le recueil d’un enfant majeur ou la perception de pension alimentaire.

Instaurée l’an passé, cette déclaration automatique a été conçue afin d’épargner cette fastidieuse formalité. Elle concerne désormais plus de 11 millions de contribuables dont les revenus sont connus de l’administration fiscale et dont la situation n’a, en principe, pas évolué d’une année sur l’autre. Le fisc les informe par e-mail et ils n’ont rien à faire, pas même cliquer pour valider le formulaire.

Attention, il faut bien s’assurer que votre situation fiscale en 2020 soit bien identique à celle de 2019. De même, si vous loupez le coche, vous ne bénéficierez pas de réduction d’impôts.

À noter que les contribuables percevant des revenus fonciers et/ou des dividendes issus de valeurs mobilières ne seront pas éligibles à cette déclaration automatique.

Autre changement concernant 1,5 millions de personnes :  pour la première fois cette année, les travailleurs indépendants (personnes exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliées au régime général des travailleurs indépendants) feront conjointement leurs déclarations fiscales et sociales. Jusqu’alors ces 2 obligations étaient dissociées, et la déclaration sociale était réalisée sur Net- entreprise.fr.

RÉGIMES SPÉCIAUX

Désormais, l’imprimé 2042 prévoit un volet social intégrant ces informations qui seront, par la suite, transmises à l’URSSAF.

Attention car cette mesure ne concerne pas les microentrepreneurs, ni les personnes relevant de certains régimes (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, Mutualité sociale agricole, artistes- auteurs, marins- pêcheurs et marins de commerce.

Pour cela, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées. Merci rappelle que quelques erreurs courantes peuvent être évitées lors de la déclaration. D’abord, si vous n’avez pas de téléviseur chez vous (résidence principale et secondaire), il faut le signaler. Pensez donc bien à cocher la case contribution à l’audiovisuel public. Ensuite, si vous versez une pension alimentaire, son montant doit figurer dans l’une des 4 rubriques prévues (6GI- 6GJ – 6EL- 6EM ,6GP ,6GU), situées dans la partie 6 consacrée aux charges déductibles ( et surtout pas dans la 6DD « déductions »). Si, au contraire vous bénéficiez d’une telle pension (ou un enfant dont vous avez la garde), elle doit être déclarée dans l’une des rubriques 1AO, 1BO, 1CO ,1DO.  En cas de séparation ou de divorce avec une garde alternée, les cases H ou I sont à renseigner par chaque parent.

DES MESURES FISCALES DE CRISE

L’année 2020 ayant été perturbé par la crise sanitaire et de confinement, l’administration fiscale a instauré quelques mesures fiscales exceptionnelles :

  • DONS : les sommes d’argent consentis à des organismes d’aides aux personnes en difficulté (repas, soin, logement ) et aux victimes de violences conjugales bénéficient toujours d’une réduction d’impôt égal à 75% de la somme gratifiée avec notamment un plafond relevé à 1000€ contre 546€ l’an passé (ligne 7D). À noter que la fraction des versements excédant ce plafond s’ajoutera au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général et ouvre droit à une réduction d’impôt égal à 66 % (ligne 7US) dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

  • HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Les heures supplémentaires effectuées l’an passé entre le 16 mars et le 10 juillet bénéficient d’un plafond d’exonération fiscale de 7500€ contre 5000€. Toutefois ces heures défiscalisées entre quand même dans le calcul du revenu fiscal de référence qui sert à l’octroi de certains avantages sociaux (vacances, bourse, tarifs de cantine).

 

  • ABANDON DE LOYERS : en tant que bailleur, vous avez décidé de faire une croix sur le loyer de novembre de votre locataire ( un commerçant, un hôtelier ou un restaurateur été interdit de accueillir du public durant le 2e confinement) ? Le fisc accorde, à certaines conditions, un crédit variable selon la taille de l’entreprise locataire. Il faudra remplir les lignes 7LS ou 8LA selon que le bailleur est un particulier ou une société. Attention cette mesure ne concerne pas les logements.

 

  • INDEMNITÉS DE TÉLÉTRAVAIL : un salarié ayant perçu en 2020 de son employeur des indemnités forfaitaires pour travail (sur la base de 2,50€ par jour) d’un montant inférieur ou égal à 550€ est autorisé à ne pas les déclarer dans ses revenus imposables.

 

EN SAVOIR PLUS

  • www.impots.gouv.fr
  • www.oups.gouv.fr : ce site dresse la liste des erreurs les plus fréquentes et explique le « droit à l’erreur »
  • Téléphone : 809 401 401 (numéro national facturé au prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
  • Application pour smartphone : Impots.gouv

 

Source : Nouvel Obs, n°2948 du 29 Avril 2021