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Discrimination à la location : bonnes pratiques et recours

Au CISN, nous prêtons une attention particulière à l’accès au logement pour tous quelque soit origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, l’orientation sexuelle…

Certes le propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais  doit veiller aux critères de sélection qu’il utilise. Il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires et nous veillons en tant que gestionnaire locative à ce que ces règles soient bien respectées.  Si un locataire est victime de discrimination à la location, il peut porter plainte contre le propriétaire.

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d’une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).
Attention : pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte bancaire.

Cas de discrimination

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
• Âge
• Apparence physique
• Caractéristiques génétiques
• Domiciliation bancaire
• État de santé
• Grossesse
• Handicap
• Identité de genre
• Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
• Lieu de résidence
• Mœurs
• Nom
• Opinions philosophiques
• Opinons politiques
• Orientation sexuelle
• Origine
• Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
• Perte d’autonomie
• Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
• Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
• Sexe
• Situation de famille
• Syndicalisme

Porter plainte

Si le locataire a demandé un logement dans le parc privé et qu’il estime avoir été victime d’une discrimination à la location, il peut exercer différents recours.
Il peut porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l’agent immobilier, si ce dernier a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.
L’auteur d’une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.